LOI, les dates importantes :
Le 12 octobre 2021 : sénateur Jean-Noël Cardoux dépose une PPL visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Le 10 janvier 2022 : vote en séance publique au Sénat, en 1ère lecture
Le 06 octobre 2022 : vote en séance publique à l’Assemblée nationale, en 1ère lecture
Le 06 décembre 2022: vote en séance publique au Sénat, en 2ème lecture
Le 25 janvier 2023 : vote en séance publique à l’Assemblée nationale, en 2ème lecture
Prise de parole du député François Cormier Bouligeon
Le contenu de la loi :
- L’enjeu :
- favoriser la libre circulation de la petite et de la grande faune
- favoriser le bon état sanitaire du grand gibier
- favoriser la protection de l’environnement (flore, faune, eau)
- renforcer la propriété privée
- limiter les tableaux de chasse excessifs
- Normes :
Toute clôture de plus d’1,20 mètre est désormais INTERDITE et elle doit être également posée à 0,30 cm du niveau du sol. Les cervidés sautent au-dessus, les sangliers et la petite faune passent en-dessous. Elle ne peut pas être enterrée.
Toute nouvelle clôture devra être érigée avec des matériaux naturels ou traditionnels, définis par le SRADDET (haies, brémailles, arbustes…)
Toute réfection ou rénovation de clôture devra être aux normes
Toutes les chasses sont concernées par la loi, même les chasses commerciales
- Les clôtures non concernées par la loi :
- les clôtures installées avant le 03/02/93
- éloignées de moins de 150 mètres de l’habitation
- les parcs d’entrainement de concours ou d’épreuves de chiens de chasse
- régénérations forestières (petites parcelles et interdiction d’y chasser)
- élevages équins
- protection des sites à caractère historique, domaines nationaux, jardins publics
- protection des sites de la recherche scientifique et la défense nationale
- protection des voies de circulation, aéroports
- Délai de mise en conformité :
Le propriétaire devra apporter la preuve de l’antériorité au 03/02/93 de l’installation de sa clôture par tous moyens (facture, attestation administrative…)
Tout propriétaire ayant installée une clôture après le 03 février 1993 devra procéder à la mise en conformité de celle-ci avant le 01 janvier 2027.
Sinon, il s’expose à des sanctions :
- 3 ans de prison
- 150 000€ d’amende
- Une suspension de son permis de chasser
Ce propriétaire pourra, s’il le souhaite, bénéficier du fonds de Biodiversité
( écocontribution établie par la loi de 2019) pour la plantation d’une haie, d’arbres ou d’arbustes en remplacement de sa clôture.
- Quel droit dans les propriétés pouvant demeurer encloses ?
Les territoires pouvant rester hermétiquement clos (avant 1993) ne bénéficient plus d’aucun avantage, ils sont soumis
- Aux périodes de chasse
- Au principe de l’indemnisation des dégâts agricoles
- Tous types d’agrainage ou d’affouragement sont interdits
- Contrôle :
Dans l’ensemble des territoires clos, même avec habitation, pourront pénétrer sans commission rogatoire :
- Les agents de l’OFB
- Les agents assermentés des FDC
En cas d’infraction pour non-respect des clôtures et des règles d’agrainage, une suspension de permis de chasser est prévue.
- Le droit de propriété est renforcé :
La nature est à tous
La propriété reste privée
L’intrusion dans une propriété privée sera punie par une amende de 4ème classe, soit 750€/personne.
Agrément d’utilité publique :
Il aura fallu plus d’une année et de multiples documents, pour qu’enfin la demande d’agrément pour l’association au titre de la protection de l’environnement soit accordée conformément aux articles L.141-1 et R.141-1 du code de l’environnement.
L’association, représentée par son président, prendra part aux débats sur l’environnement qui se dérouleront dans le cadre d’instances consultatives nationales, régionales et départementales ayant à vocation d’examiner les politiques d’environnement et de développement durable visée à l’article L.141-3.
Dorénavant, l’association est agréée par l’Etat pour les départements du Cher, du Loiret et du Loir et Cher qui couvrent toute la Sologne.
En vertu des dispositions de l’article 200 du Code général des Impôts, 66% de vos dons sont déductibles de vos impôts, dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
Pour exemple :
Vous faites un don de 300€
Vous défiscalisez 66% sur vos revenus soit 198€
Votre don vous revient à 102€
En 2021, nous avons reçu 2.100€ de dons
En 2022, nous avons reçu 2.455€ de dons
Merci à tous pour votre générosité et votre soutien.
Mises en examen :
Après le dépôt de plainte, pour diffamation, d’un grand propriétaire engrillageur de Sologne et la mise en examen de Marie LOUIS, secrétaire de l’association, c’est également le président de l’association, Raymond LOUIS qui est mis en examen, toujours pour diffamation concernant sa participation sur un plateau de télévision de TV Tours, en présence du député François Cormier Bouligeon et des propos considérés comme diffamatoires. Vous pourrez retrouver ce reportage toujours en ligne sur le site de l’association et vous pourrez constater que le président ne nomme jamais la personne qui a déposée plainte contre lui mais que le président fait seulement mention des grands engrillageurs…
A savoir, sont mis en examen pour diffamation par cet individu : le député du Cher François Cormier Bouligeon, le Président de la Région Centre Val de Loire François Bonneau, le réalisateur Nicolas Vanier, les journalistes du Petit Solognot Emilie Rencien et Frédérique Rose, le rédacteur en chef de TV Tours ainsi qu’Hugo Clément.
Les enquêtes publiques, vente de chemins ruraux :
Salbris : déclassement et aliénation partielle du chemin rural dit « de la Ferté Imbault à Salbris »
Il s’agissait du CR de Montboulan passant à travers le parking poids-lourds du GIAT, qui avait été déclassé puis disparu sur cette portion. Celui-ci a été recréé en contournant le site.
Nous avons donné une réponse positive afin que la vente soit finalisée, puisque de toute façon le chemin n’existait plus et le nouvel itinéraire balisé.
Chatillon-en-Bazois : dans la Nièvre, vente de plusieurs chemins au profit d’un même propriétaire. Les chemins étaient tous inscrits au PDIPR (Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées) et le département est revenu sur sa décision de déclassement, de ce fait, la vente a été annulée.
Depuis, des membres de l’association Tous en Chemin Rural dans le Bazois ont entrepris la réouverture et le nettoyage de ces chemins ruraux et d’autres également.
Ligny-le-Ribault : une enquête publique pour l’aliénation partielle du chemin rural dit « du Briou » à la demande du propriétaire (engrillagé) limitrophe de chaque côté de ce chemin.
Nous savions pertinemment qu’en acceptant l’aliénation de celui-ci, une continuité de ces grillages était à prévoir. Malgré notre rencontre avec Mme Gaborit, maire de Ligny et malgré notre courrier pour donner un avis défavorable au commissaire enquêteur, le chemin a été vendu.
Dhuizon : 3 chemins ruraux étaient proposés à la désaffection à l’usage du public et mis à la vente. Des membres de l’association, hostiles à ces aliénations étaient présents lors de la réunion du Conseil Municipal et les résultats du vote après délibération :
CR 14 (portion de chemin) : 12/12 pour la désaffection, il sera proposé à la vente
CR 25 (parallèle à la route) : 5 pour et 7 contre, il ne sera pas proposé à la vente
CR 39 (chemin de traverse) : 6 pour et 6 contre, il reste en l’état à l’usage du public
VILLEGENON :
Depuis 2008, nous avions un litige avec la mairie de Villegenon (18260).
pour mémoire, de nombreux courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception, mails, appels téléphoniques, rendez-vous avec les maires successifs, concernant la pose inappropriée de portails et de grilles au sol sur le CR de la Vallée d’Eau au Gué Berry et celui d’Yvoy-le-Pré à Villegenon. Une convention, caduque depuis 2013, avait ét signé entre le propriétaire limitrophe de ces chemins ruraux et la mairie. Des grilles installées par le propriétaire riverain, au travers de ces CR étaient destinées à empêcher le passage du gibier mais perturbaient également celui des cavaliers sur leur monture. Les chevaux étant apeurés par la résonnance sur ces structures inadaptées. Or, un engagement de la mairie daté de 2000, après délibération du CM, acceptait l’inscription du tracé d’un des circuits équestres du Pays Sancerre Sologne (que l’association à balisé en partenariat avec le CDTE18) et l’obligeait à ne pas aliéner tout ou partie des itinéraires concernés ainsi qu’à conserver leur caractère public et ouvert dans un état d’entretien satisfaisant.
Et enfin, après moult rebondissements, le maire Monsieur KATITSCH a pu faire retirer par le propriétaire ces obstacles (grilles et portails).
Une belle victoire pour l’association qui n’a jamais renoncé.
Randonnées équestres 2022 :
Comme d’habitude, un très beau succès sur la commune de Brinon, avec 112 participants.
Succès très mitigé à Presly où seulement 44 cavaliers et meneurs se sont déplacés
Annulation de la rando de Vannes, refus de passage sur un CR « litigieux »
Remerciements :
Nous tenons à remercier chaleureusement pour leur aide précieuse et généreuse :
L’avocat de l’association : Maître Louis de REDON, cabinet Mialot à Romorantin
L’huissier de justice de l’association : Mme Béatrice DESAGNEUX, étude Desagneux à Paris
L’expert-comptable de l’association : Gérald LAUMONIER, Lexcoconseils à Romorantin
Le graphiste et affichiste de l’association : Pascal TOURDES à Chanteau
L’hébergeur Monsieur Pascal BOUTON
L’ensemble des bénévoles qui oeuvrent régulièrement pour l’association.
Médias :
Cette année encore, de nombreux rendez-vous avec la presse quotidienne régionale, mais aussi avec la presse nationale, la télévision, diverses magazines dont :
Le Journal de Gien Le Monde Vert Eco
Le Berry Républicain L’Humanité Banque des territoires
La Voix du Sancerrois Le canard Enchainé Connaissance de la
La Nouvelle République Le Parisien chasse
La République du Centre La Montagne Origines chasse
Le Petit Solognot De Standaart CNRS Edition
La Tribune l’hebdo Aujourd’hui en France
Mag Centre
France Bleu Berry France 3 (7 itw)
RCF France 2
Nostalgie Public Sénat, LCP
RTL Brut et Brut Nature
Radio Campus Arte
France 5
TV Tours
Activités 2023
Randonnée équestre de Brinon/Sauldre, le dimanche 30 juillet, salle Jean Boinvilliers
Randonnée équestre de Presly, le dimanche 03 septembre, terrain de foot
Voire probablement pour une randonnée équestre à l’Etang du Puits en septembre
Le cul d’enfer : conjointement avec la commune de Brinon/Sauldre et de Pierrefitte/Sauldre, la volonté de rouvrir avec l’appui logistique et le matériel de l’association, le CR76 depuis le Neubla jusqu’au canal et d’assurer une continuité de cheminement sur le CR79, aux endroits précis des tracés historiques.
L’idée de les rendre à nouveau accessibles et praticables à la randonnée après un nettoyage au gyrobroyeur, débroussaillage, déboisement et un balisage adapté.
Egalement, sous le contrôle et la responsabilité de monsieur le Maire de Brinon/Sauldre, avec l’aide des services techniques de la commune de Brinon, l’association aidera bénévolement à la réalisation d’une passerelle pour le passage des piétons, par-dessus le Neubla avec des poteaux électriques de récupération. Celle-ci sera installée à côté du passage à gué
Nous devrons être vigilants concernant l’édification d’éventuelles nouvelles clôtures.
Nous signaler au plus vite si vous apercevez ce genre d’installation.
Nous suivrons les enquêtes publiques
Nous rencontrerons les maires, les propriétaires, les chasseurs, les médias…
Lecture du rapport moral terminée. Pouvoirs reçus : 152
Approbation (Marie)
Questions :
Qui s’abstient ? 0 Qui est contre ? 0 Adopté
Rapport financier :
Cette année, dépense plus importante pour les flyers et les autocollants 540€
Ainsi que pour l’achat des gilets sans manches (arrêt de la production) nous avons donc acheté dans toutes les succursales pour un montant total pour le textile de 1.654,40€
Dépenses :
Poste + LR……………………… 322.42€
Administratif…………………… 233.50€
Achats………………………….. 847.25€ (agrafeuse, flèches fluo, imprimante, traceurs,
flyers, autocollants)
Frais de banque CA…………….. 35,00€
Balisage + déplacements……….. 1.298,92€
Assurance Groupama…………… 522.79€
Site hébergement……………….. 60,00€
Adhésions associations………… 75,00€ (Maison du braconnage, sentiers du Cher, SNE,
Tous en Chemin rural)
Rando + AG…………………….. 774.81€
Achat textile…………………….. 1.654,40€
Presse…………………………… 17.20€
Avocat…………………………… 536.31€
Entretien matériel……………….. 1.345,79€
Repas……………………………. 543.19€
Total …………………………….. 8.266.58€
Recettes :
Adhésions………………………. 10.451,90€
Rando…………………………... 858,00€
Dons……………………………. 2.455,00€
Subvention……………………… 0
Fond de caisse………………….. 280,00€
Total……………………………. 14.044,90€
La comptabilité est vérifiée par l’expert-comptable de l’association Monsieur Gérald Laumonier.
Lecture du rapport financier terminée
Approbation (Marie)
Qui s’abstient ? 0 Qui est contre ? 0 Adopté
Renouvellement du bureau :
Se représente LOUIS Raymond au poste de Président
Qui s’abstient ? 0 Qui est contre ? 0 élu
Se représente LOUIS Marie au poste de secrétaire
Qui s’abstient ? 0 Qui est contre ? 0 élue
Se représente Meunier Daniel au poste de secrétaire suppléant
Qui s’abstient ? 0 Qui est contre ? 0 élu
Se présente DHERBICOURT Mélanie au poste de trésorière
Qui s’abstient ? 0 Qui est contre ? 0 élue
Se présente Gault Jean-Pierre au poste de suppléant trésorier
Qui s’abstient ? 0 Qui est contre ? 0 élu
Remerciements : public et membre du bureau
Questions du public :
Clôture de l’Assemblée générale
Interprétation par Manu Benoist (Les Copains d’abord à Salbris) de la chanson, écrite par son père, Ma Sologne
Accompagné à la guitare
Très belle chanson retraçant toute notre belle Sologne, ses étangs, ses bois, son gibier, ses chasseurs et ses promeneurs…..
Pot de l’amitié partagé avec les membres, le bureau, les élus, la presse….