PPL du Sénateur Jean-Noël CARDOUX

Jeudi 16 Décembre 2021

Le 15/12/2021

Invitation du Président et de la secrétaire,  au Sénat pour être auditionnés sur la PPL du Sénateur JN Cardoux, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
En premier lieu, l'Association salut la volonté de faire respecter la propriété privée par la création d'une sanction qui jusqu'à présent était inexistante. 

Les entraves à la circulation libre de la faune sauvage n'étant pas conforme au Grenelle de l'Environnement, la fragmentation excessive de la forêt solognote, première zone Natura 2000 Européenne, n'est pas acceptable. Dans la PPL de JN Cardoux, il est prévu que le grillage comporte une hauteur maximum d'1,20 et ne soit pas enterré. Or, il se trouve que beaucoup de grillages à vocation cynégétique sont édifiés, non enterrés mais avec un rabat vers l'intérieur de la propriété, ce qui en fait un piège à gibier
Egalement, sur l'antériorité de la clôture avant 2005 : comment peut-on justifier qu'une installation antérieure à 2005  soit plus morale et conforme à la protection de l'environnement ? Quelle autorité contrôlera cette antériorité et quelles sanctions sont prévues pour une fausse déclaration? Comment définir la limite de l'activité agricole ou forestière? Nous avons des exemples à tour de bras avec des propriétaires qui installent des grands grillages et mettent 3 moutons dedans pendant 15 jours. Le délai de 10 ans pour se mettre à conformité est exagérément trop long ! De même, à ce jour, l'article 9 de l'arrêté du 01/08/86 interdisant tous moyens permettant de faciliter la capture et la destruction de gibier, ne faiit l'objet d'aucune volonté administrative manifeste, ni d'aucune sanstion.Cette absence de risque pénale effective est un encouragement au grillages-piège qui continuent plus que jamais à être érigés.

Quelles seront les sanctions prévues au droit des infractions à cette nouvelle loi ? Quelle autorité sera chargée de faire respecter cette nouvelle loi limitantt l'engrillagement et protégeant la propriété privée? Quels seront les moyens mis en oeuvre ? 

https://www.senat.fr/leg/tas21-043.html